Barème des honoraires

Transactions d’officines de pharmacie
Barème maximum des honoraires de transaction applicable à compter du 1er novembre 2026.
Les honoraires sont à la charge de l’acquéreur.

OpérationAssietteHonoraires HTHonoraires TTC (TVA 20 %)
Acquisition d’un fonds de commerce d’officinePrix de cession du fonds (éléments incorporels et corporels), hors prix du stock5 % HT, avec un minimum de 30 000 € HT6 % TTC, avec un minimum de 36 000 € TTC
Acquisition de parts sociales ou d’actionsValeur conventionnelle du fonds de commerce réévalué servant au calcul du prix des titres5 % HT, avec un minimum de 30 000 € HT6 % TTC, avec un minimum de 36 000 € TTC
Acquisition de l’immeuble seul (par exemple dans le cadre d’un transfert)Prix de vente de l’immeuble, hors frais d’acte5 % HT6 % TTC
Acquisition de l’immeuble avec le fonds ou les titres–Aucun honoraire supplémentaireAucun honoraire supplémentaire

Le minimum s’applique lorsque l’assiette est inférieure à 600 000 €.


Exemples
AssietteCalcul à 5 % HTHonoraires dus HTHonoraires dus TTC
400 000 €20 000 €30 000 € (minimum)36 000 €
1 000 000 €50 000 €50 000 €60 000 €
2 000 000 €100 000 €100 000 €120 000 €

Conditions
  • Les honoraires ne sont dus qu’en cas de réalisation effective de l’opération, constatée par un acte écrit signé par l’acquéreur et le vendeur, après réalisation de toutes les conditions suspensives (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). Aucune somme n’est due avant.
  • Les honoraires sont prévus dans le mandat signé par l’acquéreur. Le taux appliqué peut être inférieur à ce barème, jamais supérieur.
  • Aucuns frais de dossier, de recherche ou de déplacement ne sont facturés en plus.
  • Les montants TTC sont calculés au taux de TVA en vigueur (20 %).

Informations sur le cabinet

Cabinet SEL-ACTE, SAS, 5 impasse du Colombier, 31620 FRONTON, RCS de Toulouse n° 880 868 468.

Carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° 3101 2020 000 045 201, délivrée par la CCI de Toulouse. Responsabilité civile professionnelle : Allianz IARD, contrat n° 64238360.

Le Cabinet SEL-ACTE ne détient aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de ses clients, en dehors de sa rémunération.

Contact : contact@sel-acte.fr, www.sel-acte.fr


Médiateur de la consommation

Conformément à l’article L. 611-1 du Code de la consommation, le consommateur (au sens de l’article liminaire du même code) est informé qu’il peut saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants.

Coordonnées du médiateur :
MEDIMMOCONSO
1 allée du Parc de Mesemena, Bât. A, CS 25222
44505 LA BAULE CEDEX
Site internet : www.medimmoconso.fr
Courriel : contact@medimmoconso.fr

Interlocuteur médiation au sein du Cabinet SEL-ACTE : Sandrine BOYE, contact@sel-acte.fr, 06.38.73.10.60