Transactions d’officines de pharmacie
Barème maximum des honoraires de transaction applicable à compter du 1er novembre 2026.
Les honoraires sont à la charge de l’acquéreur.
| Opération | Assiette | Honoraires HT | Honoraires TTC (TVA 20 %) |
|---|---|---|---|
| Acquisition d’un fonds de commerce d’officine | Prix de cession du fonds (éléments incorporels et corporels), hors prix du stock | 5 % HT, avec un minimum de 30 000 € HT | 6 % TTC, avec un minimum de 36 000 € TTC |
| Acquisition de parts sociales ou d’actions | Valeur conventionnelle du fonds de commerce réévalué servant au calcul du prix des titres | 5 % HT, avec un minimum de 30 000 € HT | 6 % TTC, avec un minimum de 36 000 € TTC |
| Acquisition de l’immeuble seul (par exemple dans le cadre d’un transfert) | Prix de vente de l’immeuble, hors frais d’acte | 5 % HT | 6 % TTC |
| Acquisition de l’immeuble avec le fonds ou les titres | – | Aucun honoraire supplémentaire | Aucun honoraire supplémentaire |
Le minimum s’applique lorsque l’assiette est inférieure à 600 000 €.
| Assiette | Calcul à 5 % HT | Honoraires dus HT | Honoraires dus TTC |
|---|---|---|---|
| 400 000 € | 20 000 € | 30 000 € (minimum) | 36 000 € |
| 1 000 000 € | 50 000 € | 50 000 € | 60 000 € |
| 2 000 000 € | 100 000 € | 100 000 € | 120 000 € |
Cabinet SEL-ACTE, SAS, 5 impasse du Colombier, 31620 FRONTON, RCS de Toulouse n° 880 868 468.
Carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° 3101 2020 000 045 201, délivrée par la CCI de Toulouse. Responsabilité civile professionnelle : Allianz IARD, contrat n° 64238360.
Le Cabinet SEL-ACTE ne détient aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de ses clients, en dehors de sa rémunération.
Contact : contact@sel-acte.fr, www.sel-acte.fr
Conformément à l’article L. 611-1 du Code de la consommation, le consommateur (au sens de l’article liminaire du même code) est informé qu’il peut saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants.
Coordonnées du médiateur :
MEDIMMOCONSO
1 allée du Parc de Mesemena, Bât. A, CS 25222
44505 LA BAULE CEDEX
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Courriel : contact@medimmoconso.fr
Interlocuteur médiation au sein du Cabinet SEL-ACTE : Sandrine BOYE, contact@sel-acte.fr, 06.38.73.10.60